Difference between revisions of "Sexisme"

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* la répudiation et la polygamie sont soumises à des conditions (Le tribunal n'accorde l'autorisation que s'il est établi que la polygamie se justifie par un motif objectif exceptionnel, et si le requérant a la capacité de subvenir aux besoins des deux familles, qu'aucune injustice ne soit à craindre, et qu'aucune condition de monogamie n'ait été stipulée.  )
 
* la répudiation et la polygamie sont soumises à des conditions (Le tribunal n'accorde l'autorisation que s'il est établi que la polygamie se justifie par un motif objectif exceptionnel, et si le requérant a la capacité de subvenir aux besoins des deux familles, qu'aucune injustice ne soit à craindre, et qu'aucune condition de monogamie n'ait été stipulée.  )
 
* le divorce consensuel est institue
 
* le divorce consensuel est institue
* l’enfant le droit à la reconnaissance de la  paternité si le mariage de ses parents n’est pas formalisé par un acte et s’il y a des preuves attestant la filiation.
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* l’enfant a le droit à la reconnaissance de la  paternité si le mariage de ses parents n’est pas formalisé par un acte et s’il y a des preuves attestant la filiation.
  
  

Revision as of 13:03, 3 December 2008

catégorie:Discrimination