Difference between revisions of "Squat"

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(L'autoréquisition)
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L'autoréquisition est une action illégale qui touche directement à la propriété privée. Mais elle s'appuie sur les failles de la loi. Au bout de quarante-huit heures d'occupation, avec évidemment les preuves à l'appui, aucune expulsion sauvage ne peut avoir lieu. Le propriétaire, et lui seul, doit poursuivre les occupants au tribunal. En cas de violation de domicile, le propriétaire peut mettre en œuvre la procédure de flagrant délit prévue par les articles 53 et suivants du code de procédure pénale. L’autorité administrative peut alors procéder à l’expulsion du squatteur sans titre exécutoire, sur réquisition du propriétaire des locaux investis, dans un délai de 48 heures. Concrètement, si le propriétaire constate très rapidement l’occupation de son local, qui constitue un domicile, il alerte la police, qui intervient en tant que police administrative. La jurisprudence constante a retenu que cette incrimination n’avait pas pour objet de garantir d’une manière générale les propriétés immobilières, mais uniquement les domiciles (Crim. 15 fev. 1955, Bull.VI n°106).
 
L'autoréquisition est une action illégale qui touche directement à la propriété privée. Mais elle s'appuie sur les failles de la loi. Au bout de quarante-huit heures d'occupation, avec évidemment les preuves à l'appui, aucune expulsion sauvage ne peut avoir lieu. Le propriétaire, et lui seul, doit poursuivre les occupants au tribunal. En cas de violation de domicile, le propriétaire peut mettre en œuvre la procédure de flagrant délit prévue par les articles 53 et suivants du code de procédure pénale. L’autorité administrative peut alors procéder à l’expulsion du squatteur sans titre exécutoire, sur réquisition du propriétaire des locaux investis, dans un délai de 48 heures. Concrètement, si le propriétaire constate très rapidement l’occupation de son local, qui constitue un domicile, il alerte la police, qui intervient en tant que police administrative. La jurisprudence constante a retenu que cette incrimination n’avait pas pour objet de garantir d’une manière générale les propriétés immobilières, mais uniquement les domiciles (Crim. 15 fev. 1955, Bull.VI n°106).
  
Pourquoi "autoréquisition", et surtout pourquoi « auto » ? Il faut savoir que le préfet, représentant de l'État dans les départements, « sur proposition du service municipal du logement et après avis du maire [...] peut procéder, par voie de réquisition, pour une durée maximale d'un an renouvelable, à la prise de possession partielle ou totale des locaux à usage d'habitation vacants, inoccupés ou insuffisamment occupés » . C'est la fameuse ordonnance de 1945, émise par le Conseil national de la résistance, reprise dans le Code de la construction et de l'habitat (art. L641-1). Cette ordonnance n'est jamais appliquée, ou très rarement. Certaines organisations (syndicats, organisations politiques, collectifs, associations militantes, individus), partant du constat que cette loi n'est pas utilisée, considèrent qu'il revient à chacun de l'appliquer avec les premiers acteurs concernés: les mal-logés et les sans-logis.
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Pourquoi "autoréquisition", et surtout pourquoi « auto » ? Il faut savoir que le préfet, représentant de l'État dans les départements, « sur proposition du service municipal du logement et après avis du maire [...] peut procéder, par voie de réquisition, pour une durée maximale d'un an renouvelable, à la prise de possession partielle ou totale des locaux à usage d'habitation vacants, inoccupés ou insuffisamment occupés » . C'est la fameuse ordonnance de 1945, émise par le Conseil national de la résistance, reprise dans le Code de la construction et de l'habitat (art. L641-1). Cette ordonnance n'est jamais appliquée, ou très rarement. Certaines organisations (syndicats, organisations politiques, collectifs, associations militantes), de tendances radicales ou libertaires, partant du constat que cette loi n'est pas utilisée, considèrent qu'il revient à chacun de l'appliquer avec les premiers acteurs concernés: les mal-logés et les sans-logis.
  
 
==Le droit==
 
==Le droit==

Revision as of 15:34, 30 August 2007

Catégorie:Expérience anarchiste Catégorie:Squat